Conditions générales d'utilisation
En vigueur du 01/04/2021
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’application mobile Styler et des services proposés sur ce Site par Styler SAS et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ». Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU». Toute inscription sur l’application mobile Styler ou utilisation du site www.styler-app.com implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur l’application via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par l’application mobile Styler. Styler SAS se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
ARTICLE 1 : Les mentions légales
L’édition du site www.styler-app.com est assurée par la Société Styler SAS au capital de 300 euros, Immatriculée au RCS, numéro 898 135 207 RCS Lyon, dont le siège social est situé au 158 route de Genas, Lyon 69003.
Le Directeur de la publication est : Roch-Neirey Charles
L’hébergeur du site Styler est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
ARTICLE 2 : Définitions
« Site » : désigne ensemble le site web accessibles sous l’adresse principale www.styler-app.com et l’application mobile Styler, téléchargeable gratuitement sur l’App Store et sur Google Play.
« Utilisateur » : désigne la personne physique ayant souscrit aux Services, au moyen d’une adresse e-mail unique, rempli le formulaire d’inscription, ayant validé les présentes CGUS.
« Visiteur » : désigne toute personne se connectant et naviguant sur le Site sans s’être identifiée en tant qu’Utilisateur et cependant soumise aux présentes CGUS du simple fait de l’accès et de la navigation sur le Site.
« Services » : désigne l’ensemble des services fournis sur le Site, tels que décrits sous l’article 2 des présentes.
ARTICLE 3 : Accès au site de l’application mobile
Le Site Styler permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux Services suivants :
– Application mobile Styler, réseau social en ligne sur le style vestimentaire et la mode. 1
– Site internet www.styler-app.com, comprenant des liens vers les boutiques Apple Store et Google Play Store pour télécharger l’application mobile Styler, la description de l’application et les mentions légales.
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire sur l’application mobile Styler. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. L’Utilisateur ne peut ni s’inscrire sur Styler au nom d’une personne morale ni agir en son nom à des fins de publicité ou de promotion. La promotion de produits commerciaux doit faire l’objet d’une approbation de la part de Styler au travers de la plateforme Styler Ad.
Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription. Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de Styler. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 4 : Utilisation des données.
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Consultez notre politique d’utilisation des données ici.
Dans le cas d’un signalement de commentaire qui enfreindrait la loi et / ou le code de bonne conduite de Styler, le commentaire est conservé en base de donnée pendant une durée d’un an afin d’en garantir l’accès et la traçabilité aux autorités compétentes.
Le contenu mis en ligne par l’utilisateur sur Styler et accessible par tous les autres utilisateurs (pseudonyme, commentaires, photos) peuvent être utilisées par Styler à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de l’application sur des plateformes digitales.
Egalement, lors de son inscription sur l’application, l’utilisateur donne son consentement à la réception d’emails promotionnels et informant l’utilisateur sur les développements de l’application et de ses partenaires de la part de Styler. Il est libre de se désabonner à tout moment, dès la réception du premier email en cliquant sur “se désabonner” présent en bas de chaque email. 2
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit par mail à l’adresse email [email protected].
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 6 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site Styler ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Le Site Styler ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 7 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site Styler. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 8 : Publication par l’Utilisateur
L’application mobile Styler permet aux membres de publier les contenus suivants : commentaires écrits et photos.
Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur. Styler peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, ou de retirer le contenu posté par l’Utilisateur sans avoir à s’en justifier auprès de l’utilisateur. En cas de non-respect des règlements et lois en vigueur, l’Utilisateur peut voir son compte supprimé et se voir refusé l’accès au Site de Styler.
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur l’application Styler, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile. La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur. Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.
ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétence
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.